Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation du service en ligne ActeNaissanceFrance, accessible à l'adresse actenaissance-france.fr, édité par la société ActeNaissanceFrance SAS, dont le siège social est situé au 123 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France.

Le service propose l'obtention de documents d'état civil français (actes de naissance) auprès des mairies françaises compétentes, pour le compte des utilisateurs. Ce service est un service d'assistance administrative, indépendant de l'administration française.

L'accès et l'utilisation du service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre service.

ActeNaissanceFrance propose les prestations suivantes :

• Copie intégrale d'acte de naissance (49€) : reproduction intégrale de l'acte de naissance original avec toutes les mentions marginales.
• Extrait avec filiation (39€) : extrait mentionnant les informations relatives aux parents du titulaire.
• Extrait sans filiation (29€) : extrait présentant les informations essentielles sans mention des parents.
• Demande de contact (gratuit) : prise de contact pour toute question ou demande spécifique.

Les délais de traitement sont indiqués à titre indicatif. Le délai habituel est de 48 heures ouvrées à compter de la réception du paiement et des documents complets. Ce délai peut varier selon les mairies concernées et les périodes d'affluence.

L'accès au service est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) ayant la capacité juridique de contracter. Le service peut être utilisé par :

• La personne concernée par l'acte (le titulaire)
• Son représentant légal
• Son conjoint ou partenaire de PACS
• Ses ascendants ou descendants directs
• Son notaire ou avocat dans le cadre d'une procédure légale

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration ou tentative de fraude entraînera la résiliation immédiate du contrat et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

Il est strictement interdit d'utiliser le service à des fins illicites, de demander des documents pour le compte d'une personne sans y être habilité, ou de fournir de fausses informations.

Les prix affichés sont en euros TTC. Le paiement est dû au moment de la commande et est traité de manière sécurisée via notre prestataire de paiement Stripe, certifié PCI-DSS. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express).

Le paiement est débité au moment de la validation de votre commande. En cas d'impossibilité de délivrer le document demandé (erreur dans les informations fournies, document introuvable), un remboursement intégral sera effectué dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.

ActeNaissanceFrance agit en tant qu'intermédiaire entre l'utilisateur et les services d'état civil des mairies françaises. Notre responsabilité est limitée à la réalisation des démarches administratives nécessaires pour l'obtention du document demandé.

Nous ne pouvons être tenus responsables des délais de traitement des mairies, des erreurs dans les documents fournis par les mairies, des cas de force majeure (grève, pandémie, catastrophe naturelle, etc.) ou des conséquences liées à la fourniture d'informations inexactes par l'utilisateur.

Notre responsabilité est strictement limitée au montant payé pour la prestation concernée. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages indirects, consécutifs ou prévisibles résultant de l'utilisation de notre service.

ActeNaissanceFrance se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront publiées sur le site et prendront effet dès leur publication. L'utilisation continue du service après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier l'accès au service en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou de toute utilisation abusive du service.

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à :contact@actenaissance-france.fr